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Cass., Civ., 1ère, 25 mai 2022, n°21-10635.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc73e14cc2751aa86b728?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que :- lorsqu'il consent à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d'échéances, dont...

Cass., Com., 25 mai 2022, n° 20-14352.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75c14cc2751aa86b744?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=9La décision par laquelle le président du tribunal, saisi en application de l'article 1843-4 du code civil, refuse, pour quelque cause que ce soit et, notamment, en raison de l'autorité de chose jugée attachée à une précédente décision de...

Cass., Com. 25 mai 2022, n° 19-25513.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc75914cc2751aa86b740?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0Selon l'article 787-B du CGI, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, les parts ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès ou entre...

Cass., Civ., 1ère, 25 mai 2022, n° 21-11045.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc74614cc2751aa86b72e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier :- qu'il appartient aux établissements de crédit et aux sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une...

Cass., Civ., 1ère, 25 mai 2022, n° 20-21488.https://www.courdecassation.fr/decision/628dc74214cc2751aa86b72a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci. ...

Cass., Com., 18 mai 2022, n° 20-22164.https://www.courdecassation.fr/decision/62848da8498a54057d102b68?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=7Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L.641-12, 3°, du code de commerce :- d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de l'entreprise, en raison d'un...

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