Publications

Jan 2019

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne Droit du travail et sécurité sociale   Accident du travail - Garantie de la société.  Cass. Civ., 2ème, 29 novembre 2018, N°17-17747.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037787057&fastReqId=753897275&fastPos=5 Il résulte...

Déc 2018

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne   Droit du travail et sécurité sociale   Licenciement pour motif économique - Procédure. Cass. Soc., 17 Octobre 2018,N°17-14392.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536276&fastReqId=1933567963&fastPos=29 M. X...

Nov 2018

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A l’exception des cadres dirigeants et des cadres ayant conclu une convention de forfait en jours, tous les salariés, même cadres, sont soumis aux règles relatives aux heures supplémentaires. Ces règles sont des règles d’ordre public prévues par l’article L 3121-28 du Code du travail :...

Nov 2018

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Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne   Droit du travail et sécurité sociale   Prime de treizième mois - Egalité de traitement. Cass., Soc., 26 septembre 2018, N°17-15101 à 17-15141.  https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037473956&fastReqId=1875607971&fastPos=26 Mme...

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