Notre blog | Amado Avocats

Avr 2021 Contrat de franchise – Compétence indirecte du juge étranger.

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Contrat de franchise - Compétence indirecte du juge étranger. La société américaine Jani-King Franchising Inc. (la société Jani-King), qui a pour activité le nettoyage de locaux. A, le 9 février 2004, signé avec M. V...

Avr 2021 Cautionnement devenu sans cause pour vice de forme

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Cautionnement devenu sans cause pour vice de forme Par acte du 13 mars 1998, la Société Générale (la banque) a accordé à la société Medianor (la société) un concours financier pour un montant de trois millions de francs (457 347,05 euros), ce prêt étant remboursable le...

Avr 2021 Condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels

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Condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels Les sociétés Saint Priest Meubles décoration (SMD), Vaise Meubles et décoration (VMD) et Mirabelle exerçaient une activité de distribution d'articles de literie pour lesquels elles se fournissaient auprès de la société Copirel, société par actions simplifiée...

Avr 2021 Le bénéficiaire du nantissement d’une assurance-vie a droit au paiement de la valeur de rachat tant qu’il n’a pas été remboursé.

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Le bénéficiaire du nantissement d'une assurance-vie a droit au paiement de la valeur de rachat tant qu’il n'a pas été remboursé. La Caisse de crédit mutuel Bartholdi (la banque) a consenti à la société Le Caprice (l'emprunteur) deux prêts dont le terme était fixé le 30...

Avr 2021 Y a-t-il une forme particulière pour la ratification des déclarations de créance ?

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Redressement judiciaire - Déclaration de créance. M. G...

Avr 2021 La déclaration d’insaisissabilité n’étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire doit autoriser

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La déclaration d'insaisissabilité n'étant pas un acte de disposition, elle ne fait pas partie des actes que le juge-commissaire doit autoriser M. O...

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