Publications

Juil 2014

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Droit du travail et sécurité sociale   Contrats d’avenir - Requalification. Cour de cassation, Soc., 28 mai 2014, N°13-16235. Il résulte des articles L. 1242-3, L. 1245-1 code du travail que le contrat d'avenir à durée déterminée conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le...

Juin 2014

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Droit du travail et sécurité sociale   Restriction de la liberté des salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail - Licenciement ; Cour de cassation, Assemblée plénière, 25 juin 2014, n°  13-28.369, L. c/ Assoc. Baby-Loup, http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/612_25_29566.html Par arrêt du 25 juin 2014, l’Assemblée plénière...

Mai 2014

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Droit du travail et sécurité sociale   Conditions du recours au travail de nuit. Conseil constitutionnel, Décision n° 2014-373,  QPC du 4 avril 2014, Société Sephora.   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée...

Avr 2014

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Droit du travail et sécurité sociale   Syndicat - Représentativité - Configuration de l’entreprise. Cour de cassation, Soc., 19 février 2014, N°12-29354. La représentativité d'un syndicat pour la désignation d'un délégué syndical s'apprécie à la date de la désignation. En affirmant au contraire que les conditions d'ouverture...

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