Publications

Avr 2012

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Droit du travail et sécurité sociale      Salariés mis à disposition - Mandats syndicaux au sein de l'entreprise utilisatrice. Cour de cassation, Soc., 29 février 2012, N° 11-10904. Conformément aux articles L. 1111-2 et L. 2142-1-1 du code du travail, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui,...

Mar 2012

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Convention de forfait en jours - Nécessité d’un écrit - Accord collectif - Dispositions relatives au temps de travail. Cour de cassation, Soc., 31 janvier 2012, N°10-17593 et 10-19807.   Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations...

Jan 2012

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Droit du travail et sécurité sociale     ⦁ Convention de reclassement personnalisé - Bénéfice de la priorité de réembauchage. Cass, Soc., 30 novembre 2011, N°10-21678. Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la priorité de réembauche dont...

Août 2011

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Entre Liberté contractuelle et Ordre public de protection Devant les récentes évolutions de la jurisprudence, il nous a paru intéressant de préciser le sort des nouvelles règles relatives aux clauses de mobilité. Il est demandé au lecteur de pardonner la forme volontairement synthétique mais bien peu littéraire...

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