07 Mar Inaptitude et licenciement.
Cass., Soc. 8 février 2023, n° 21-16258.
https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=1
Il résulte des dispositions d’ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que :
– lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail ;
– l’employeur ne peut prononcer un licenciement pour un motif autre que l’inaptitude, peu important qu’il ait engagé antérieurement une procédure de licenciement pour une autre cause.
