05 Déc Conséquence de la nullité d’un PDV (Plan de départs volontaires)
La Cour de cassation a rappelé que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents (Article L1235-10 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable).
Par conséquent, devient nulle la convention de rupture du contrat de travail consécutive à un départ volontaire lorsqu’il a une cause économique et s’inscrit dans un processus de réduction des effectifs, exclusif de tout licenciement, peu important que le salarié n’ait pas été partie ou représenté à l’action en nullité dudit plan.
Cass., Soc., 17 octobre 2018, N°17-16869, 17-16872, 17-16874, 17-16877, 17-16883, 17-16889, 17-16890, 17-16891, 17-16895, 17-16898, 17-16900, 17-16903, 17-16904 et 17-16906 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037536278&fastReqId=1933567963&fastPos=36)
