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Syndicat professionnel - Interprétation des statuts. Cass., Soc., 12 juillet 2024, n°24-60173. Source La liberté syndicale est consacrée :- par les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit...
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