24 Nov Heures supplémentaires : règles applicables aux cadres
A l’exception des cadres dirigeants et des cadres ayant conclu une convention de forfait en jours, tous les salariés, même cadres, sont soumis aux règles relatives aux heures supplémentaires.
Ces règles sont des règles d’ordre public prévues par l’article L 3121-28 du Code du travail : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »
La Cour de cassation, dans un arrêt du 24 Octobre 2018 (N° de pourvoi : 17-20691) vient de rappeler ces règles précisant que : « la qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à exclure le droit au paiement d’heures supplémentaires ».
De plus, la réalisation d’heures supplémentaires ne nécessite pas une autorisation expresse de l’employeur, même si le contrat de travail le prevoit.
La Cour de cassation estime dans deux arrêts du 14 novembre 2018 (N° de Pourvoi : 17-20.659 et 17-16.959) qu’elles doivent être réglées au salarié si elles ont été effectuées :
– soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur,
– soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui ont été confiées au salarié.
