26 Sep Harcèlement moral : de nouvelles condamnations jusqu’à 50.000 Euros
La Chambre sociale de la Cour de Cassation, par plusieurs arrêts du 12 septembre 2018, est venue confirmer que c’est aux juges du fond d’apprécier souverainement les éléments de fait et de preuve qualifiant un harcèlement.
Rappelons que le harcèlement moral est défini par l’article L1152-1 du Code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Les dernières condamnations prononcées par la Cour d’appel de Paris au titre harcèlement moral s’élèvent entre 10.000 € et 50.000 €.
(Arrêt du 9 Mai 2018, n. 306 et Arrêt du 2 Mai 2018, n. 1066 : 10.000 €, Arrêt du 31 Mai 2018, n. 311 : 30.000 €, Arrêt du 15 Mai 2018, n. 373 : 40.000 €, Arrêt du 31 Mai 2018, n. 307 : 50.000 €).
Ce chef de demandes se développe devant les juridictions du fond, notamment depuis la mise en place des barèmes relatifs à l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (Article L1235-3 du Code du travail).
Aux condamnations pour « harcèlement moral », peuvent ainsi s’ajouter d’autres condamnation :
. du préjudice professionnel, de la violation par l’employeur de son obligation de sécurité (Cour d’appel de Paris du 6 Juin 2018, n. 1135),
. du préjudice moral discriminatoire (Cour d’appel de Paris du 3 Mai 2018, n. 423),
. de la discrimination syndicale (30.000 € : Cour d’appel de Paris du 31 Mai 2018, n. 311),
. outre la compensation de tout préjudice moral ayant par exemple été généré par un licenciement brutal (Cour d’appel de Paris du 2 Mai 2018, n. 1066).
Arrêts du 12 Septembre 2018 de la Chambre sociale de la Cour de cassation :
Cass.Soc. 12 Septembre 2018, pourvoi n° 16-24776
