02 Jan Concurrence déloyale.
Cass., Com., 7 décembre 2022, n° 19-22538.
https://www.courdecassation.fr/decision/63903c8c0f8a5205d45d7c93?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4
Lorsque les conditions de la relation commerciale établie entre les parties font l’objet d’une négociation annuelle :
– ne constituent pas une rupture brutale de cette relation ;
– les modifications apportées durant l’exécution du préavis qui ne sont pas substantielles au point de porter atteinte à l’effectivité de ce dernier.
