Le Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er Janvier 2019 est paru. Le nouvel article D. 241-21. du Code de la Sécurité sociale dispose désormais : "Le taux de la réduction...
La Cour de Cassation vient de préciser qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours. En l'espèce,...
La Cour de cassation a rappelé que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales s’étend à tous les actes subséquents (Article L1235-10 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable). Par conséquent, devient nulle la convention de...
A l’exception des cadres dirigeants et des cadres ayant conclu une convention de forfait en jours, tous les salariés, même cadres, sont soumis aux règles relatives aux heures supplémentaires. Ces règles sont des règles d’ordre public prévues par l’article L 3121-28 du Code du travail :...
Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) La CNIL vient d'adopter des lignes directrices afin de préciser le...
La 20e Conférence internationale des statisticiens du travail (CIST) s’est terminée par une révision majeure et une extension des statistiques relatives aux travailleurs et au travail décent. La Conférence a convenu de nouvelles classifications des emplois qui prennent en compte les limites floues existant entre le...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.