Juin 2021 Sécurité sociale – Versement du transport.
Sécurité sociale - Versement du transport. Selon l’alinéa 6 de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successivement applicables aux années d’imposition litigieuses, en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, de la...