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Mar 2022 Assujettissement aux cotisations sociales et lien de de subordination.

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Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-19493.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424cf?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4A la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a notifié à une société une lettre d'observations du 14 février 2013, suivie d'une mise en demeure de payer du...

Mar 2022 Accident du travail et maladies professionnelles.

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Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-15251.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424d2?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1er et 2, et R. 142-18, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être...

Mar 2022 Rupture du contrat de travail et PSE.

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Cass., Soc., 16 février 2022, n°20-14969. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e5?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3En premier lieu, selon l'alinéa 5 de l'article L. 1233-58, II, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, en vigueur du 1er juillet 2013 au 1er juillet 2014, en cas de licenciements intervenus en l'absence de...

Mar 2022 Rupture du contrat de travail et indemnisation du salarié.

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Cass., Soc., 16 février 2022, n° 19-21140. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e4?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Aux termes l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge...

Mar 2022 Statut protecteur – Rupture du contrat de travail.

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Cass., Soc., 16 février 2022, n° 20-16184.https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e8?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=5Il résulte de l’application de l'article L. 2411-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et de l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131...

Mar 2022 Statut protecteur – Licenciement au terme de la période de protection.

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Cass., Soc., 16 février 2022, n° 20-16171. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e7?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif...

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Mar 2022 Assujettissement aux cotisations sociales et lien de de subordination.

Mar 2022 Accident du travail et maladies professionnelles.

Mar 2022 Rupture du contrat de travail et PSE.

Mar 2022 Rupture du contrat de travail et indemnisation du salarié.

Mar 2022 Statut protecteur – Rupture du contrat de travail.

Mar 2022 Statut protecteur – Licenciement au terme de la période de protection.

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