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Mar 2022 Statut protecteur – Licenciement au terme de la période de protection.

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Cass., Soc., 16 février 2022, n° 20-16171. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e7?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Est irrégulier le licenciement du salarié au terme de la période de protection prononcé en raison de faits commis pendant cette période et qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail. Toutefois, la persistance du comportement fautif...

Mar 2022 Statut collectif du travail et modification du contrat de travail.

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Cass., Soc., 16 février 2022, n° 20-17644. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d5c61f23729bcf61e6?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7D'une part, il résulte de l'article L. 2254-1 du code du travail qu'un accord collectif ne peut modifier, sans l'accord des salariés concernés, les droits qu'ils tiennent de leur contrat de travail.D'autre part, selon l'article L. 2251-1 du...

Mar 2022 Rupture du contrat de travail et liberté d’expression.

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Cass., Soc., 16 février 2022, n°19-17871. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d6c61f23729bcf61eb?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en...

Mar 2022 Statut protecteur et courriel relevant de la vie personnelle.

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Cass., Soc., 16 février 2022, n° 20-14416. https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d6c61f23729bcf61ea?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=4Il résulte de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du code civil et l'article L. 2315-15 du code du travail que le respect de la vie personnelle...

Mar 2022 Période d’appréciation de la condition de transparence financière d’un syndicat professionnel.

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Cass., Soc., 2 février 2022, n° 21-60046.https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d1f7e55bc330cbb4790?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Pour l'appréciation de la condition de transparence financière d'une organisation syndicale, l'approbation des comptes de ce syndicat pour un exercice clos doit avoir lieu au plus tard à la clôture de l'exercice suivant. ...

Mar 2022 Accord collectif de répartition des sièges entre établissement au sein des UES.

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Cass., Soc., 2 février 2022, n° 20-60262.https://www.courdecassation.fr/decision/61fa2d397e55bc330cbb4834?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6Selon l'article L. 2314-6, alinéa 3, du code du travail, la saisine de l'autorité administrative, aux fins de fixer la répartition des sièges entre les différents établissements, suspend le processus électoral jusqu'à la décision administrative. Aux termes de l'article...

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Mar 2022 Statut collectif du travail et modification du contrat de travail.

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Mar 2022 Statut protecteur et courriel relevant de la vie personnelle.

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Mar 2022 Accord collectif de répartition des sièges entre établissement au sein des UES.

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