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Déc 2022 Contrat de travail – Rupture.

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Cass., Soc., 16 novembre 2022, n°21-17255.https://www.courdecassation.fr/decision/63748dfb40f124dcd102fbe8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7 Il résulte de l’article L. 1226-2 du code du travail (rédaction issue loi n° 2016-1088 du 8 août 2016) :- que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail,...

Déc 2022 Contentieux des cotisations sécurité sociale – Pénalité financière.

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Cass., Civ., 2ème, 10 novembre 2022, n° 21-12759.https://www.courdecassation.fr/decision/636cb009da50f9dcd17520bf?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte des articles L. 162-1-14 et R. 147-2, III, du code de la sécurité sociale que la contestation de la pénalité financière notifiée à un professionnel de santé est portée devant la juridiction chargée du contentieux de...

Déc 2022 Syndicat professionnel – Désignation d’un délégué.

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Cass., Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20525.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2f67b11ddcd1c423d0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5. Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté...

Déc 2022 Elections professionnelles et protocole préélectoral.

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Cass., Soc., 9 novembre 2021, n° 21-60183.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2c67b11ddcd1c423ce?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=0&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=6En application de l'article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en...

Déc 2022 EPIC et droit de grève.

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Cass., Soc., 9 novembre 2022, n°21-19598.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d3167b11ddcd1c423d2?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0La régie Tisseo (la régie) est un établissement public à caractère industriel et commercial chargé de l'exploitation du réseau de transport toulousain, soumis à la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. Il emploie plus de...

Déc 2022 Banque – Retrait.

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Cass., Com., 30 novembre 2022, n° 21-17614. https://www.courdecassation.fr/decision/638701a0bf732905d49c5003Il résulte des articles L. 133-3, et L. 133-6 du code monétaire et financier :- qu'une opération de paiement initiée par le payeur, qui donne un ordre de paiement à son prestataire de services de paiement ;- est...

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