Non classifié(e)

Signe religieux en entreprise – Clause de neutralité – Foulard islamique. Sauf pour des raisons de sécurité ou de santé ou d'hygiène sanitaire, l’absence de clause de neutralité dans un règlement intérieur rend l’interdiction de porter un foulard islamique constitutif d’une discrimination directement fondée sur les convictions...

URSSAF - Travail dissimulé Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail. Le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par...

Sécurité sociale - Retraite Il résulte de la combinaison des articles L. 351-1, L. 351-1-2 et D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige que seuls doivent être pris en compte, pour le calcul de la majoration du taux de...

Les caisses d'assurance-vieillesse doivent adresser un relevé de compte mentionnant les durées d'activité comptabilisés avant 59 ans pour définir leurs droits à la retraite. Selon l'article L. 161-17, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date du litige, les...

Accident du travail - Incapacité Selon le deuxième alinéa de l'article L. 8222-2 du code du travail, le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues...

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