Déc 2022 Syndicat professionnel – Désignation d’un délégué.
Cass., Soc., 9 novembre 2022, n° 21-20525.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2f67b11ddcd1c423d0?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5. Aux termes de l'article L. 2143-3, alinéa 4, du code du travail, la désignation d'un délégué syndical peut intervenir au sein de l'établissement regroupant des salariés placés sous la direction d'un représentant de l'employeur et constituant une communauté...
