Jan 2023 Contrat de travail – Rupture.
Cass., Soc., 7 décembre 2022, n°21-16000.https://www.courdecassation.fr/decision/63903c980f8a5205d45d7c9d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Selon l'article L. 1231-4 du même code, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement.L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement...
