Travail dissimulé - Bulletin de paieIl résulte de l’article L. 8221-5 du code du travail qu’est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli.Le...
Elections professionnelles. Il résulte de l’article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n’est recevable que si elle...
Statut collectif de travailIl résulte des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non-salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives...
Elections professionnellesEn vertu de l’article L. 2314-30 du code du travail, pour chaque collège électoral, les listes mentionnées l’article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale....
Représentation des salariés - Statut collectif du travailSelon l’article L. 4612-12 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les documents se rattachant à sa mission.En application de l’article R. 4121-1...
Sécurité sociale - Régimes spéciaux des avocats.L’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales implique, lorsqu’une personne est assujettie à titre obligatoire à un régime de retraite à caractère essentiellement contributif, un rapport...
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