Août 2022 Agent commercial et obligation de loyauté.
Cass., Com., 29 juin 2022, n° 20-11952. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec7ecce2f878c0f394db?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5Ayant retenu :-qu'une clause d'intuitus personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial ;-et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son...