30 Août Cautionnement.
Cass., Com., 6 juillet 2022, n° 20-17279.
https://www.courdecassation.fr/decision/62c526f2a2c42363790793c5?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3
Il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus à la date de sa souscription, d’en rapporter la preuve.
