Juin 2018 Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
La Loi sur la protection des données personnelles est publiée : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/6/20/JUSC1732261L/jo/tex ...
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Mai 2018 Protection des données personnelles
L’Assemblée Nationale a adopté le 14 Mai 2018, en lecture définitive, le texte de loi relative à la protection des données personnelles. http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0113.pdf...
Mai 2018 La Rupture Conventionnelle Collective : Questions-réponses du Ministère du travail
Ces questions-réponses rédigées par le Ministère du Travail apportent des réponses concrètes quant à la mise en œuvre de la Rupture conventionnelle collective (RCC), aux questions que peuvent se poser les acteurs de la vie de l’entreprise : employeurs, salariés et représentants du personnel : http://travail-emploi.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/guides/QR-RCC ...
Mai 2018 Collecte des données : Mise en demeure de la CNIL
La Présidente de la CNIL a mis en demeure la société DIRECT ENERGIE en raison d’une absence de consentement à la collecte des données de consommation issues du compteur communicant LINKY. Elle lui demande de se conformer à la loi dans un délai de trois...
Mai 2018 NEWSLETTER MAI 2018
RGPD - Données personnelles RGPD : le registre des activités de traitement obligatoire pour toute entreprise effectuant des payes ? RGPD : Le G29 vient de préciser que le registre des activités de traitement était obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles ayant un effectif inférieur...
Avr 2018 RGPD : le registre des activités de traitement obligatoire pour toute entreprise effectuant des payes ?
RGPD : Le G29 vient de préciser que le registre des activités de traitement était obligatoire pour toutes les entreprises, y compris celles ayant un effectif inférieur à 250 employés, dès que lors que le traitement n'est pas occasionnel. C’est le cas du traitement des...
