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Cass., Soc., 21 septembre, n° 19-12568.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfce16ed81805da0b0153?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=6M. P a été engagé par la société W le 25 décembre 1995. Il exerçait les fonctions de délégué syndical, de représentant syndical au comité d'établissement et au comité central d'entreprise et de conseiller du salarié. Le 2 juin 2014,...

Cass., Com. 21 septembre 2022, n°21-12335.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcd56ed81805da0b0147?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0Les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L. 561-5 à L. 561-22 du code monétaire et financier (rédaction antérieure ordonnance du 1er décembre 2016) ont pour seule finalité la lutte contre le...

Cass., Com., 21 septembre 2022, n° 20-16994.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcd36ed81805da0b0145?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=9Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.Aux termes...

Cass., Civ., 2ème, 15 septembre 2022, n° 21-13670.https://www.courdecassation.fr/decision/6322cd9939bd63fcb0944f91?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article 1147, devenu 1217, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que la banque :- qui propose à son client auquel elle consent un prêt...

Cass., Com., 14 septembre 2022, n° 21-11937.https://www.courdecassation.fr/decision/63216f42dbb9ccfcb0f3784f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=0&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=3La société H et ses dix filiales ont été mises en redressement judiciaire le 14 novembre 2002. Un plan de continuation, établi sur la base du passif excluant les créances faisant l'objet d'instances en cours, a été arrêté par...

Cass., Civ., 1ère, 7 septembre 2022, n° 20-20826.https://www.courdecassation.fr/decision/63183e8cf75a164f13450848?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Suivant offre de prêt acceptée le 20 juin 2007 et acte authentique du 30 octobre 2007, la banque a consenti à l'emprunteur un prêt multidevises d'un montant de 500 000 euros ou « l'équivalent, à la date de...

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