Cass.,Crim., 20 octobre 2021, n°21-85583.https://www.courdecassation.fr/decision/61710212bb2e1242c488f691?judilibre_publication[]=b&page=0Mme [B] [E], de nationalité française, s'est vue notifier un mandat d'arrêt européen décerné le 16 août 2019 par les autorités judiciaires allemandes aux fins de l'exercice de poursuites pénales pour des faits qualifiés de « cambriolage d'un logement privé en...
Reference for a preliminary ruling – Air transport – Regulation (EC) No 261/2004 – Article 5(3) – Common rules on compensation and assistance to passengers in the event of cancellation or long delay of flights – Exemption from the obligation to pay compensation – Concept...
Reference for a preliminary ruling – Citizenship of the Union – Right of Union citizens to move freely within the territories of the Member States – Article 21 TFEU – Directive 2004/38/EC – Articles 4 and 5 – Obligation to carry an identity card or...
Opposition entre : le principe d'égalité de traitement entre les salariés ("A travail égal, rémunération égale") (Article L3221-4 Code du travail),et l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail en cas de transfert d'entité économique. ("Lorsque survient une modification dans la situation juridique...
Cass., Soc., 22 septembre 2021, n°20-16859. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1036_22_47745.htmlAux termes de l’article L. 2314-32, alinéa 3, du code du travail, la constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l’article L....
Cass., Soc., 22 septembre 2021, n°19-17046.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1044_22_47747.htmlEn application de l’article L. 3141-30 du code du travail, la Cour de cassation juge que lorsque l’employeur, tenu de s’affilier auprès d’une caisse de congés payés, a entièrement rempli ses obligations à son égard, cette dernière assure le service...
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