Sécurité sociale - MannequinatSelon l’article L. 311-3, 15°, du code de la sécurité sociale, sont compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation au régime général prévue à l’article L. 311-2, les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des trois derniers de ces textes.Selon...
Sécurité sociale - Pension d’invaliditéSelon les articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale, la pension d’invalidité est égale à une fraction du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en...
Elections professionnelles - Déclaration de contestationIl résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause, qui prévoit que lorsque la contestation porte sur la régularité de l'élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la déclaration n'est recevable...
Sécurité sociale - Accident du travail - Maladie professionnelleSelon l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au...
Sécurité sociale - Versement du transport. Selon l’alinéa 6 de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, dans ses rédactions successivement applicables aux années d’imposition litigieuses, en cas d’extension du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale doté de fiscalité propre, de la...
Requalification du contrat de travail - PrescriptionIl résulte de l’article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 qu’en cas de réduction de la durée du délai de prescription, ce nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la...
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