07 Juin Représentation des salariés – Statut collectif du travail
Représentation des salariés – Statut collectif du travail
Selon l’article L. 4612-12 du code du travail, demeuré applicable à La Poste, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté sur les documents se rattachant à sa mission.
En application de l’article R. 4121-1 du code du travail et l’article R. 4121-4 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016, l’employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède. Ce document est mis à disposition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Il résulte de ces dispositions que l’employeur a la responsabilité de l’élaboration et de la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels simplement tenu à disposition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lequel peut être amené, dans le cadre de ses prérogatives, à faire des propositions de mise à jour.
Cass. Soc., 12 mai 2021, n°20-17288.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/646_12_47053.
