Sep 2021 Licenciement pour faute – Procédure.
Cass., Soc., 8 septembre 2021, n°19-15039.https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/960_8_47651.htmlM. [E] a été engagé le 19 avril 1990 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Nord Midi-Pyrénées pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur d’agence. Il a été licencié pour faute le 25 novembre 2013...