Par un arrêt du 23 janvier 2020 (N°19-11215), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que pour pouvoir bénéficier d'une indemnité d'éviction, le preneur devait être immatriculé au jour de la délivrance du congé. LES FAITS SONT LES SUIVANTS : Le 28 avril...
Réintégration d'une salariée licenciée en raison de son état de grossesse Par un arrêt du 29 Janvier 2020 (n° 18-21862), la Cour de Cassation a rappelé que le licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse porte atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2020 (n° 19-24599) précisant qu'est réputée non écrite, une clause d'indexation de bail commercial prenant en compte, dans l’entier déroulement du bail, une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque...
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 12 Février 2020 (n° 17-31614) vient de rappeler que : si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - PRESOMPTION DE NON-SALARIAT D’UN AUTO-ENTREPRENEUR : DETRUIRE EN CAS DE PREUVE...
Sauf en cas de motif spécifique, la mise à pied à titre conservatoire doit être prononcée concomitamment à la convocation du salarié à un entretien préalable de licenciement. A défaut, la mise à pied sera considérée comme ayant un caractère disciplinaire rendant impossible le licenciement du...
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