Agent commercial - Substitution par une personne morale Par arrêt du 3 Février 2021, la Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous...
En matière de demandes d'heures supplémentaires, la Cour de Cassation, dans un arrêt du 27 Janvier 2021, vient d'apporter les précisions suivantes : L’employeur qui ne produit pas d’élément de contrôle ne peut s’opposer à une demande d’heures supplémentaires. Le Droit : en cas de litige relatif...
La Cour de Cassation vient de préciser dans un arrêt du 21 Janvier 2021 qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui ne comporte pas la définition précise de son motif. Cette exigence de précision quant à la définition du...
Rémunération due au salarié en cas de nullité du licenciement engendrant sa réintégration En cas de licenciement nul, le salarié qui sollicite sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et...
Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l'employeur peut demander le remboursement des JRTT La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet. Le paiement des jours de réduction...
La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du...
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