Par un arrêt peut-être novateur, la Cour de cassation (Cass. soc. 16 Juin 2009, n° 08-40722.Société IFFIG)vient de décider que l’'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'était « qu'un moyen légal » de prévenir toute...
Conclu le 7 janvier 2009, l’accord issu des discussions entre partenaires sociaux sur la formation professionnelle est actuellement soumis à leur signature. Globalement bien accueilli, ce texte devrait être signé par une majorité des organisations patronales et syndicales au cours du mois de février, avant...
Indemnités de licenciement et de préavis - Jours de réductions du temps de travail : inclusion dans l’assiette de l’indemnité compensatrice de préavis. Cour de cassation, Soc., 8 avril 2009, n°07-44.068, Pommerette c/Sté Somfly. La dispense de l’exécution du préavis par l’employeur n’entraîne aucune diminution des salaires...
L'employeur est tenu avant tout licenciement économique, d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe dont il relève, parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, d'autre part,...
Par un arrêt rendu par l’Assemblée plénière en date du 27 Février 2009, la Cour de Cassation a réitéré en le précisant le principe de l’adage : « A travail égal, salaire égal ». Dans cet arrêt (n° 574) rendu le 27 février 2009 (08-40.059), l'assemblée...
Devant les modifications des règles générées par la nouvelle Loi sur la modernisation de l’économie, dite LME, du 4 Août 2008, il nous a semblé intéressant d’effectuer une brève synthèse des nouvelles dispositions en matière de délais de paiement. La Loi sur la modernisation de l’économie,...
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