Fév 2021 Agent commercial – Substitution par une personne morale
Agent commercial - Substitution par une personne morale Par arrêt du 3 Février 2021, la Cour de cassation a précisé qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, un mandat d'agent commercial est confié à une personne physique, celle-ci peut, sous...