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Fév 2022

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Cass., Soc., 26 janvier 2022, n° 20-13266. https://www.courdecassation.fr/decision/61f24364e036fe330ca8dc6e?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Selon l'article L. 212-15-3 III, devenu L. 3121-49, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 22 août 2008, lorsque le nombre de jours travaillés dépasse le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord collectif...

Fév 2022

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Cass., Soc., 26 janvier 2022, n° 20-15755. https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2387743e3330ccf075f?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Il résulte des articles L. 3141-1, L. 3141-22 et L. 3141-26 du code du travail que la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, elle ouvre droit à congés payés. ...

Fév 2022

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Cass., Soc., 26 janvier 2022, n° 20-11861. https://www.courdecassation.fr/decision/61f0f2387743e3330ccf0762?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles 2, 3 et 5 de l'accord collectif d'entreprise du 25 juillet 2002...

Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n° 19-23272.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-1923272Lorsque l'instauration d'un régime de retraite surcomplémentaire résulte d'un engagement unilatéral de l'employeur, les seules modifications opposables au salarié sont celles régulièrement intervenues avant son départ de l'entreprise, les autres dispositions demeurant inchangées à son égard, faute d'une dénonciation...

Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-17286.https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7eca41da869de68a31a?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=8Il résulte de l'article R. 2314-24 du code du travail que la contestation portant sur les résultats des élections, lorsqu'elle est la conséquence d'une contestation du périmètre dans lequel les élections ont eu lieu, lequel n'est pas un élément spécifique...

Fév 2022

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Cass., Soc., 19 janvier 2022, n°20-17076.https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20220119-2017076D'une part, il ne résulte pas des articles R. 2314-8 et R. 2314-15 du code du travail que le test du système de vote électronique et la vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée doivent intervenir immédiatement avant...

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