Commissaire aux comptes - Révélation de faits délictueux Ayant exactement rappelé que le conseil d'administration d'une société anonyme n'a pas le pouvoir de ratifier la décision du président qui, sans avoir préalablement obtenu une décision du conseil, s'est alloué une augmentation de sa rémunération, l'arrêt constate...
Allocations familiales - Etranger Ayant retenu que les dispositions de droit interne, qui restreignent le droit à bénéficier des prestations, revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité d'exercer un contrôle des conditions d'accueil des enfants étrangers, et ne portent ainsi aucune atteinte disproportionnée aux droits...
COVID-19 Restrictions de déplacement S'il est vraisemblable, en l'état, que la vaccination assure une protection efficace des bénéficiaires, même si l'impact des évolutions de l'épidémie dues aux variants demeure incertain, les personnes vaccinées peuvent cependant demeurer porteuses du virus et ainsi contribuer à la diffusion de...
Consumer protection – Directive 2008/48/EC The principle of effectiveness must be interpreted as precluding national legislation which provides that an action brought by a consumer for repayment of sums wrongly paid in connection with the performance of a credit agreement may not be brought on the...
Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Directive 2011/83/EU – Consumer contracts The first subparagraph of Article 21 of Directive 2011/83/EU of the European Parliament and of the Council of 25 October 2011 on consumer rights, amending Council Directive 93/13/EEC...
Social policy – Directive 2000/78/EC Article 2 and Article 6(1) of Council Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as not precluding national legislation under which public-sector workers who, during a given period,...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.