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Cass., Com., 7 décembre 2022, n° 21-23103.https://www.courdecassation.fr/decision/63903c840f8a5205d45d7c8b?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4L'article L. 145-15 du code de commerce, réputant non écrites certaines clauses d'un bail commercial, n'est pas applicable à une demande en requalification d'un contrat en bail commercial. ...

Social policy – Fixed-term work – Directive 1999/70/EC – Framework agreement – Principle of non-discrimination – Measures to prevent abuse of successive fixed-term employment contracts – Public-law fixed-term employment relationship – University researchers. ECJ, 15 December 2022, Joined Cases, C 40/20 and C 173/20, Residenza...

- Droit du travail français et européen- Droit des affaires et droit commercial- Droit européenDroit du travailCDD - Formation professionnelle. Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13310. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6514982305d4c204dcSelon l'article L. 1242-3 du code du travail (rédaction antérieure la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020)...

Cass., Soc., 23 novembre 2022, n° 21-13310. https://www.courdecassation.fr/decision/637dcb6514982305d4c204dcSelon l'article L. 1242-3 du code du travail (rédaction antérieure la loi n° 2020-1674 du 27 décembre 2020) outre les cas prévus à l'article L. 1242-2, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur...

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