Sep 2022 Licenciement économique – Indicateur économique.
Cass., Soc., 21 septembre 2022, n° 20-18511.https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcdf6ed81805da0b0151?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=9Lorsque :- n'est pas établie la réalité de l'indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d'affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement, telle que définie à l'article L. 1233-3, 1°, a)...