Discrimination syndicale, y a-t-il prescription ? Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article...
Conseils de prud’hommes - Péremption de l’instance Selon l'article R. 1452-8 du code du travail, en matière prud'homale l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont...
Représentants du personnel - Accord d’entreprise Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être...
Licenciement économique : l'employeur doit démontrer le sérieux du motif invoqué. La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans...
Transfert des contrats de travail - Règlement intérieur. Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit privé, dont les conditions d’élaboration sont encadrées par la loi, le règlement intérieur s’imposant à l’employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des...
Chômage - Allocation d'aide au retour à l'emploi. Selon l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009, les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu à son article 3 doivent, pour bénéficier d'une...
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