Nov 2022 Sécurité sociale – Accident du travail ou maladie professionnelle.
Cass., Civ., 2ème, 13 octobre 2022, n°21-14785.https://www.courdecassation.fr/decision/6347af0629ffd2adfff4f511?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.Il résulte de...
