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Cass., Com., 16 novembre 2022, n° 21-10126.https://www.courdecassation.fr/decision/63748df740f124dcd102fbe4?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables au mandant, la réparation prévue à l'article L....

Cass., Com., 16 novembre 2022, n° 21-17423.https://www.courdecassation.fr/decision/63748df940f124dcd102fbe6?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La société Acopal exerçait, depuis 2008, l'activité d'agent commercial pour le compte de la société Terdis devenue ultérieurement Paniers Terdis. Le 3 mai 2013, les sociétés Acopal et Terdis, ont conclu un contrat dénommé «contrat de prestation merchandising »,...

Cass., Com., 9 novembre 2022, n° 20-20031.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2867b11ddcd1c423ca?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Il résulte de la combinaison des articles 9 du code de procédure civile et 1353, alinéa 2, du code civil que :- s'il incombe à l'émetteur d'un chèque d'établir que celui-ci a été falsifié ;- il revient à la...

Cass. Com., 9 novembre 2022, n°21-10540. https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2a67b11ddcd1c423cc?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Il résulte de l'article L. 231-6, alinéa 2, du code de commerce qu'est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une...

Cass. Com., 9 novembre 2022, n° 20-22063.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2467b11ddcd1c423c8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Il résulte :- de l'application combinée de l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code (rédaction antérieure ordonnance du 10 février 2016) ;- qu'une société n'est tenue de répondre de la dette d'une filiale que si...

Cass. Com., 9 novembre 2022, n° 20-20830.https://www.courdecassation.fr/decision/636b6d2067b11ddcd1c423c4?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=5Il résulte des articles 1843-4 et 1869 du code civil qu'en l'absence de dispositions contraires des statuts, la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire :- doit être déterminée à la date la plus proche de celle...

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