Déc 2021 Consommation – Prêts
Cass., Com., 4 novembre 2021, n°2021, n° 20-11099.https://www.courdecassation.fr/decision/618385ec3d36f804fd76c6af?judilibre_publication[]=bUne commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se...