Cass., Com., 4 novembre 2021, n°2021, n° 20-11099.https://www.courdecassation.fr/decision/618385ec3d36f804fd76c6af?judilibre_publication[]=bUne commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se...
Cass., Civ., 2ème, 4 novembre 2021, n° 20-15008.https://www.courdecassation.fr/decision/618385eb3d36f804fd76c6a6?judilibre_publication[]=bSelon l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de...
Cass., Civ., 2ème, 4 novembre 2021, n°20-11683.https://www.courdecassation.fr/decision/618385eb3d36f804fd76c6ab?judilibre_publication[]=bIl résulte de la combinaison des articles R. 331-9-2, II et III, et R. 334-26 du code de la consommation que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force...
Cass., Civ., 3ème, 3 novembre 2021, n° 20-16334.https://www.courdecassation.fr/decision/618233ecbc6daf04fdc641da?judilibre_publication[]=b&page=1Il résulte de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale du préjudice que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni...
Cass., Ch. mixte, 29 octobre 2021, n° 19-18470.https://www.courdecassation.fr/decision/617b8df864e2ac42c4c83410?judilibre_publication[]=b&page=2La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1er, du code civil (auparavant de l'article 116 du même code, dans sa rédaction antérieure à...
Cass. Civ., 1ère, 17 novembre 2021, n°20-17139.https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba405a317cc1d116fb79?judilibre_publication[]=b&page=1Selon les articles L. 551-1, I, et L. 561-2, I, 6°, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018 -187 du 20 mars 2018, l'étranger...
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