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Cass., Soc., 6 juillet 2022, n° 20-21777. https://www.courdecassation.fr/decision/62c52754a2c42363790793cf?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1L’indemnité de repas prévue par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) est due dès lors que le salarié se trouve en déplacement pour raison de service pendant les heures normales de repas, lesquelles...

Cass., Soc., 6 juillet 2022, n°21-18100.https://www.courdecassation.fr/decision/62c52757a2c42363790793d1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=0 Si les dispositions de l'article 7 de l'annexe I, conditions particulières de travail des ouvriers et employés, à la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972 :- ont pour objet d'éviter que le...

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 21-11077. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8e4c169278c0aa917d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5Selon l'article L. 2315-91 du même code, le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi mentionnée...

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 20-19711.https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8c4c169278c0aa9179?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=6Il résulte des articles 30, 31 et 60 de la convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 :- d'une part, que la faculté, pour le salarié licencié pour faute grave ou lourde, de saisir...

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 20-16060. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec82cce2f878c0f394df?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=4Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié de sa liberté d'expression,...

Cass., Soc., 29 juin 2022, n° 21-11437. https://www.courdecassation.fr/decision/62bbec8f4c169278c0aa917e?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=7&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=9La règle probatoire, prévue par l'article L. 1154-1 du code du travail, n'est pas applicable lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement sexuel ou moral. Il...

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