02 Nov Concurrence – Ententes illicites.
Cass. Com., 28 septembre 2022, n° 21-20731.
https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9cce5004d05dab7c05a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2
Aucune présomption de préjudice ne découle d’une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire :
– ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse au sens de l’article L. 420-1 du code de commerce ;
– de sorte que, pour condamner le concédant à indemniser son concessionnaire du fait d’une telle pratique, il appartenait à la cour d’appel d’établir l’existence d’un préjudice subi par ce dernier.
