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Avr 2022

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Cass., Com., 9 mars 2022, n°20-11845.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc7?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d'une créance qui n'est pas née dans l'exercice de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale...

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Cass., Com., 9 mars 2022, n°19-25795.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc4?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Ayant exactement énoncé que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation...

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Cass., Com. 2 mars 2022, n° 20-20173.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e84?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0Il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de...

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Cass., Com., 2 mars 2022 n° 20-16787.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1707459bcb7900c39e80?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5La règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions...

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Cass., Com., 2 mars 2022 n° 20-21712.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1707459bcb7900c39e83?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l'instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l'invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet s'inscrit dans la procédure...

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Reference for a preliminary ruling – Recognition of professional qualifications – Directive 2005/36/EC – Scope – Conditions for obtaining authorisation to pursue the profession of doctor independently in the host Member State – Diploma issued in the home Member State – Right to pursue the...

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