Cass., Com. 2 mars 2022, n° 20-20173.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e84?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0Il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de...
Cass., Com., 2 mars 2022 n° 20-16787.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1707459bcb7900c39e80?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=5La règle du dessaisissement étant édictée dans l'intérêt des créanciers, seul le liquidateur peut se prévaloir de l'inopposabilité d'un acte juridique accompli par le débiteur au mépris de cette règle, à condition que l'acte concerne les droits et actions...
Cass., Com., 2 mars 2022 n° 20-21712.https://www.courdecassation.fr/decision/621f1707459bcb7900c39e83?sort=date-desc&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l'instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l'invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse dont une créance déclarée est l'objet s'inscrit dans la procédure...
Reference for a preliminary ruling – Recognition of professional qualifications – Directive 2005/36/EC – Scope – Conditions for obtaining authorisation to pursue the profession of doctor independently in the host Member State – Diploma issued in the home Member State – Right to pursue the...
Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-20872.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc8?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Le fait pour l'employeur de laisser s'écouler un délai entre la révélation des faits et l'engagement de la procédure de licenciement ne peut avoir pour effet de retirer à la faute son caractère de gravité, dès lors que le...
Cass., Soc., 9 mars 2022, n° 20-17005.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc9?judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article L. 1232-6 du code du travail que c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement. Peu importe la proposition faite par l'employeur...
Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.