Pendant la période de confinement, notre Cabinet d’avocats demeure bien évidemment en pleine activité et nous demeurons tous joignables pour nos clients, que ce soit par téléphone (téléphone fixe et sur nos mobiles), par télécopie, par courriel, … Nous tentons d’anticiper les mesures applicables à nos...
Coronavirus, droit de retrait : https://www.netpme.fr/actualite/coronavirus-droit-de-retrait-dans-quelles-conditions-les-salaries-peuvent-ils-lexercer/...
Par un arrêt du 23 janvier 2020 (N°19-11215), la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé que pour pouvoir bénéficier d'une indemnité d'éviction, le preneur devait être immatriculé au jour de la délivrance du congé. LES FAITS SONT LES SUIVANTS : Le 28 avril...
Réintégration d'une salariée licenciée en raison de son état de grossesse Par un arrêt du 29 Janvier 2020 (n° 18-21862), la Cour de Cassation a rappelé que le licenciement discriminatoire en raison de l’état de grossesse porte atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et...
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 6 février 2020 (n° 19-24599) précisant qu'est réputée non écrite, une clause d'indexation de bail commercial prenant en compte, dans l’entier déroulement du bail, une période de variation indiciaire supérieure à la durée s’écoulant entre chaque...
Un récent arrêt de la Cour de Cassation du 12 Février 2020 (n° 17-31614) vient de rappeler que : si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s’approprier la clientèle ou à désorganiser l’entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce...
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