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Cass., Com., 15 juin 2022, n° 20-17154. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977adc8dc0d05e55423ff?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=1Il résulte l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, que la société de gestion d'un fonds commun de titrisation :- qui assure tout ou...

Cass., Com., 9 juin 2022, n°20-18490.https://www.courdecassation.fr/decision/62a19928fa7283a9d4ab346a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=6Il résulte de l'article 1216, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que :- lorsqu'un contractant, le cédant, cède sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire ;- et...

Cass., Com., 9 juin 2022, n°20-22650.https://www.courdecassation.fr/decision/62a19926fa7283a9d4ab3468?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=7Lorsqu'une cour d'appel retient exactement que le tribunal : - désigné compétent par le juge-commissaire pour statuer sur des contestations opposées à une déclaration de créance ;- a excédé ses pouvoirs en prononçant l'admission de cette créance et annule le...

Cass., Civ., 3ème, 1er juin 2022, n°21-11602.https://www.courdecassation.fr/decision/629702157c2a1fa9d4442263?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7Selon l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'une stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à...

Cass., Civ., 1ère, 1er juin 2022, n° 21-12276. https://www.courdecassation.fr/decision/629702117c2a1fa9d444225f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4La remise au débiteur, lors d'une audience devant le juge de l'exécution :- de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant copie de l'acte de cession ;- équivaut à une signification au débiteur auquel la cession...

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