Cass., Civ., 1ère, 9 mars 2022, n° 19-19392.https://www.courdecassation.fr/decision/62285239590661fa1d597cc0?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits. Celle-ci n'a plus intérêt à solliciter de l'emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle...
Cass., Com., 9 mars 2022, n°20-11845.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc7?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=7N'agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, le (…) créancier personne physique qui, ayant cédé des parts lui appartenant dans le capital d'une société commerciale dont il est le gérant,...
Cass., Com., 9 mars 2022, n°19-25795.https://www.courdecassation.fr/decision/6228523a590661fa1d597cc4?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8C'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que le directeur général d'une société par actions simplifiée pouvait être révoqué dès lors que les statuts ne subordonnaient pas la révocation du dirigeant à une telle condition. ...
Droit du travail français et européenDroit des affaires et droit commercialDroit du travailAssujettissement aux cotisations sociales et lien de de subordination. Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-19493.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424cf?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4A la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne...
Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-19493.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424cf?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4A la suite d'un contrôle en vue de la recherche des infractions de travail dissimulé, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a notifié à une société une lettre d'observations du 14 février 2013, suivie d'une mise en demeure de payer du...
Cass., Civ., 2ème, 17 février 2022, n°20-15251.https://www.courdecassation.fr/decision/620df3108831ab729b0424d2?judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=5Il résulte des articles R. 142-1, alinéas 1er et 2, et R. 142-18, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, que le juge du contentieux de la sécurité sociale ne peut être...
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