16 Mar Caution d’un emprunt bancaire.
Cass., Civ., 1ère, 9 mars 2022, n° 19-19392.
https://www.courdecassation.fr/decision/62285239590661fa1d597cc0?judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4
Une caution, qui a payé une banque, est subrogée dans tous ses droits. Celle-ci n’a plus intérêt à solliciter de l’emprunteur la restitution du capital prêté par suite de la résolution du prêt affecté, en conséquence de celle du contrat de vente
