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Juin 2022

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Cass., Com., 15 juin 202, n°20-21992. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b4c8dc0d05e5542407?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=0Selon l'article R. 67 du code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé dans la salle de vote, en présence des électeurs, en deux exemplaires signés de tous les membres du bureau....

Juin 2022

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Cass., Soc., 15 juin 2022, n°21-13312.https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b2c8dc0d05e5542405?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1 Dans les entreprises divisées en établissements distincts :- l'exercice du droit d'alerte prévu à l'article L. 2312-63 du code du travail étant subordonné à l'existence de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise...

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Cass., Soc., 15 juin 2022, n° 21-60107. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b1c8dc0d05e5542403?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=2Il résulte de l'article L. 2232-12 du code du travail et des principes généraux du droit électoral que :- lors de la consultation des salariés appelés à se prononcer sur la validation d'un accord d'entreprise non majoritaire ;-...

Juin 2022

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Cass., Soc., 15 juin 2022, n° 20-21090. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977afc8dc0d05e5542401?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=3Il résulte des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique que le secret professionnel est institué dans l'intérêt des patients. Il s'agit d'un droit propre au patient instauré dans le but de protéger...

Juin 2022

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Cass., Soc., 15 juin 2022, n°21-10509. https://www.courdecassation.fr/decision/62a977b6c8dc0d05e5542409?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=2&previousdecisionindex=8&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=0La désignation d'un délégué syndical ou d'un représentant de section syndicale au sein d'une unité économique et sociale déjà reconnue est valablement notifiée à une seule personne lorsque celle-ci a la qualité de président des entités juridiques composant l'unité...

Juin 2022

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Cass., Soc., 9 juin 2022, n° 20-16992.https://www.courdecassation.fr/decision/62a2df4e5a747ca9d45f180a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=3Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du...

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