Convention de forfait en jours déclarée inopposable : l'employeur peut demander le remboursement des JRTT La Cour de cassation vient de décider, pour la première fois à notre connaissance, que lorsque la convention de forfait en jours est privée d’effet. Le paiement des jours de réduction...
La Cour de Cassation vient de rappeler qu'une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL - FAUTE GRAVE. Cass., Soc., 16 décembre...
Aux termes de l'article L. 134-1 du code de commerce, l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de...
Droit du travail et sécurité sociale Droits des affaires, concurrence, distribution et consommation Libertés publiques - Droit humanitaire et des étrangers Cour de Justice de l’Union Européenne - Droit du travail et sécurité sociale - CONTRAT DE TRAVAIL – NOUVELLE DEFINITION DU COEMPLOI. Cass., Soc., 25 novembre...
Le recours à l'utilisation de contrats de missions (CDD) successifs n’est possible que s’il est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de « l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi » décrit sur chacun des contrats de mission. N’est pas suffisant...
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