Juil 2021 Risques professionnels – Cotisations
Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s’il n’est...