06 Juil Risques professionnels – Cotisations
Il résulte de la combinaison des articles L. 242-5, R.141-21 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs rédactions respectivement applicables au litige que le taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est déterminé annuellement et revêt, s’il n’est pas contesté dans le délai de deux mois de sa notification par l’organisme social, un caractère définitif, sauf si une décision de justice ultérieure vient en modifier le calcul.
Cass., Civ., 2ème, 24 juin 2021, n°20-14904.
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/639_24_47366.html
