Aménagement du bail commercial en période de covid-19 Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer, ni force majeure, ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, comme par exemple lors du covid-19, les parties doivent...
Procédure de surendettement annulée par le tribunal pour ne pas avoir produit l'historique de compte afférent au contrat de prêt ! Une commission de surendettement, après avoir déclaré recevable la demande de M. D...
Vente - Pacte de préférence. Par acte authentique du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M...
Une société sans existence légale, peut-elle contester son redressement judiciaire ? On apprend qu'un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Alta Rocca. Ultérieurement converti en liquidation judiciaire. Cette société exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie. Il était situé dans un immeuble appartenant...
Contrat de franchise - Compétence indirecte du juge étranger. La société américaine Jani-King Franchising Inc. (la société Jani-King), qui a pour activité le nettoyage de locaux. A, le 9 février 2004, signé avec M. V...
Cautionnement devenu sans cause pour vice de forme Par acte du 13 mars 1998, la Société Générale (la banque) a accordé à la société Medianor (la société) un concours financier pour un montant de trois millions de francs (457 347,05 euros), ce prêt étant remboursable le...
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