Vente - Pacte de préférence. Par acte authentique du 11 août 2006, la société Cevede et la société civile immobilière Jacmar, détenues par les consorts M...
Une société sans existence légale, peut-elle contester son redressement judiciaire ? On apprend qu'un tribunal de commerce a prononcé le redressement judiciaire de la société Alta Rocca. Ultérieurement converti en liquidation judiciaire. Cette société exploitait un fonds de commerce d'hôtellerie. Il était situé dans un immeuble appartenant...
Contrat de franchise - Compétence indirecte du juge étranger. La société américaine Jani-King Franchising Inc. (la société Jani-King), qui a pour activité le nettoyage de locaux. A, le 9 février 2004, signé avec M. V...
Cautionnement devenu sans cause pour vice de forme Par acte du 13 mars 1998, la Société Générale (la banque) a accordé à la société Medianor (la société) un concours financier pour un montant de trois millions de francs (457 347,05 euros), ce prêt étant remboursable le...
Condamnée sous astreinte à déposer au greffe ses comptes annuels Les sociétés Saint Priest Meubles décoration (SMD), Vaise Meubles et décoration (VMD) et Mirabelle exerçaient une activité de distribution d'articles de literie pour lesquels elles se fournissaient auprès de la société Copirel, société par actions simplifiée...
Le bénéficiaire du nantissement d'une assurance-vie a droit au paiement de la valeur de rachat tant qu’il n'a pas été remboursé. La Caisse de crédit mutuel Bartholdi (la banque) a consenti à la société Le Caprice (l'emprunteur) deux prêts dont le terme était fixé le 30...
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