Non classifié(e)

Liberté de voyager en période de crise sanitaire Deux ordonnances rendues par le juge des référés du Conseil d’État le 12 mars 2021 apportent des précisions sur la crise sanitaire actuelle. Tout d'abord, en ce qui concerne la liberté de voyager en période de covid-19. Notons aussi...

Aménagement du bail commercial en période de covid-19   Si le locataire d’un bail commercial ne peut opposer, ni force majeure, ni défaut de délivrance pour s’exonérer du règlement de ses loyers durant la période de fermeture administrative, comme par exemple lors du covid-19, les parties doivent...

Inscrivez-vous à notre infolettre

Inscrivez-vous à notre infolettre

Joignez-vous à notre liste de diffusion pour recevoir les dernières nouvelles de notre cabinet avocats.

Merci!