Fév 2019 Discrimination ou liberté syndicale ?
Dans le cadre des élections professionnelles (arrêt applicable au CE mais applicable au CSE), les règles de parité femmes-hommes sur les listes de candidats ne sont pas discriminatoires ni ne portent atteinte démesurée aux règles de liberté syndicale. “L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux...