Droit du travail et sécurité sociale Licenciement pour inaptitude - Consultation des délégués du personnel. Cass. Soc., 23 mai 2017, N°15-24713. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034813659&fastReqId=1986709177&fastPos=20 M. X...
La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée à un descendant, un ascendant ou un ex-conjoint dans certaines conditions. Elle peut être volontaire ou sollicitée auprès du juge aux affaires familiales qui décide si elle a lieu d'être attribuée et en fixe le montant.Mais quel...
A la suite d’un accident de travail, d’une maladie professionnelle ou non professionnelle, un salarié peut se trouver en incapacité de travail, c’est-à-dire dans l’impossibilité psychique ou mentale d’exercer son activité professionnelle. Cette incapacité de travail peut être temporaire ou permanente. Dans cette dernière hypothèse,...
La Cour de cassation a précisé les contours du coemploi dans un groupe de société par arrêt en date du 7 Mars 2017 (N° de pourvoi: 15-16865 15-16866 15-16867). Ainsi, hors état de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un...
La décision de la Cour de justice européenne (CJUE) validant la possibilité d’interdire, sous conditions, le port de signes religieux en entreprise va entraîner une possible clarification juridique attendue par certains employeurs. Dans deux arrêts, la Cour a jugé le 14 mars 2017 qu’une « règle...
Droit du travail et sécurité sociale Médias - Infographiste - Statut. Cass., Soc., 25 janvier 2017, N°15-23169 et 15-23367. https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033944285&fastReqId=1280414318&fastPos=11 X...
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