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Cass., Com., 19 octobre 2022, n° 21-20681.https://www.courdecassation.fr/decision/634f93edb5afe5adfff287f8?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=4En cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale :-la perte par le mandataire du fait de sa faute grave, en application de l'article L. 134-13 du code de commerce, de son droit à la réparation prévue par l'article L....

Cass., Civ., 3ème, 12 octobre 2022, n° 20-2911.https://www.courdecassation.fr/decision/63465bb1c024d1adffef7741?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=2&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=2&nextdecisionindex=1En cas d'annulation de la vente d'un immeuble, la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un...

Cass., Com., 5 octobre 2022, n°20-22409. https://www.courdecassation.fr/decision/633d28c7a3bbc43e2e4d4b74?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=6&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=8Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage au secrétariat, laquelle doit organiser l'arbitrage. Dès...

Cass., Com., 5 octobre 2022, n°21-12250.https://www.courdecassation.fr/decision/633d28c5a3bbc43e2e4d4b72?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=5Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements :- l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public ;- à...

Cass., Com., 28 septembre 2022, n° 19-19768. https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9cee5004d05dab7c05c?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=0&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=1Il résulte de la combinaison des articles L. 441-6, I, et L. 442, I, 9°, du code de commerce que :- le débiteur des obligations prévues par ces dispositions doit communiquer les conditions générales de vente applicables à...

Cass. Com., 28 septembre 2022, n° 21-20731.https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9cce5004d05dab7c05a?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=0&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=2Aucune présomption de préjudice ne découle d'une entente verticale entre un concédant et son concessionnaire :- ayant eu pour objet de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse...

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