02 Nov Liquidation judiciaire – Biens mobiliers.
Cass., Com., 26 octobre 2022, n°° 20-23150.
https://www.courdecassation.fr/decision/6358cff799f67905a719f957?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=1&previousdecisionpage=1&previousdecisionindex=2&nextdecisionpage=1&nextdecisionindex=4
Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n’est compétent :
– pour connaître de la revendication des biens mobiliers ;
– que lorsque le demandeur se prévaut d’un droit de propriété né antérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
La revendication d’un droit de propriété né postérieurement à celle-ci relève de l’application des dispositions du code civil.
