Mar 2023 Contrat de travail – Requalification.
Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-16824.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd7500dc805de37cda5?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=3Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de...