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Mar 2023

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Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-16824.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd7500dc805de37cda5?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=1&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=3Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée est calculé selon la moyenne de salaire mensuel dû au titre du contrat dans le dernier état de...

Mar 2023

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Cass., Soc., 8 février 2023, n°20-10515.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cda500dc805de37cda9?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=3&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=3&nextdecisionindex=5Selon l’article L. 7313-6 du code du travail, le contrat de travail peut, pour sa durée, prévoir l'interdiction pour le voyageur, représentant ou placier, de représenter des entreprises ou des produits déterminés.Selon l’article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des VRP...

Mar 2023

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Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-14451.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34ce3500dc805de37cdb1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=3&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=5L'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. La cour d'appel qui constate que l'employeur :- qui avait bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre...

Mar 2023

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Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-15314.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd2500dc805de37cda1?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=4&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=6L'avis des délégués du personnel :- prévu par l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à l'avenant du 21 décembre 2018 ;- n'a pas à être préalable à l'entretien préalable au licenciement,...

Mar 2023

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Cass., Soc., 8 février 2023, n° 21-19232.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cd0500dc805de37cd9f?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=4&previousdecisionindex=5&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=7Il résulte de l'article L. 1226-12 du code du travail (rédaction issue loi n° 2016-1088 du 8 août 2016), que :-lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement...

Mar 2023

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Cass., Soc. 8 février 2023, n° 21-16258.https://www.courdecassation.fr/decision/63e34cce500dc805de37cd9d?judilibre_juridiction=cc&judilibre_publication[]=b&page=4&previousdecisionpage=3&previousdecisionindex=9&nextdecisionpage=4&nextdecisionindex=1Il résulte des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail que :- lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail ;- l'employeur ne peut prononcer un licenciement pour un...

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